LE DEROULEMENT D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE

Les époux doivent s’entendre sur les mesures relatives à leur divorce.

- Une requête en divorce et une convention de divorce sont finalisées par votre avocat Uxorys à l’appui des pièces d’état civil et patrimoniales (liste fournie dans votre dossier à adresser à votre avocat).

- Votre requête, votre convention ainsi que les pièces sont déposées au secrétariat greffe du Palais de Justice dont vous dépendez.

- Vous êtes convoqués à l’audience de divorce par courrier du Greffe.

- Vous vous rendez au Palais de Justice le jour de la convocation, un avocat mandaté par Uxorys vous assistera.

- L’épouse est appelée seule dans la salle d’audience (cabinet à huis clos) par le Juge aux affaires familiales qui vérifie le consentement libre et éclairé de l’épouse et de sa volonté de divorcer.

- L’époux est appelé seul dans la salle d’audience (cabinet à huis clos) par le Juge aux affaires familiales qui vérifie le consentement libre et éclairé de l’époux et de sa volonté de divorcer.

- Ensuite, l’épouse, l’époux avec leur Avocat commun entrent ensembles dans le cabinet du Juge qui prononce le divorce si la convention de divorce ne présente pas de difficulté.

- Vous sortez et êtes divorcés. Cependant, il faut attendre la rédaction du jugement de divorce pour le faire inscrire en marge des actes d’état civil et pour que le divorce soit opposable aux tiers.

Le seul recours en matière de divorce par consentement mutuel est le pourvoi en cassation qui peut être formé dans les deux mois de la signification de la décision. Aussi, pour écourter ce délai, vous avez la possibilité de signer un acte d’acquiescement au jugement dans lequel vous renoncez à la voie de recours. Le document vous sera remis par votre avocat postulant après l'audience de divorce.