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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D\'UTILISATION DU SITE

PARTIES AU PRSENT ACTE:

Matre Carole GHIBAUDO,
Avocat au Barreau de Grasse,
y demeurant 15 Avenue Robert Soleau 06600 ANTIBES

TVA :
FR 84438856833
SIRET :43885683300027


Ci-aprs dnomme le l\'avocat, d\'une part,

et

La personne physique,

ci-aprs dnomme lUtilisateur, d\'autre part,

Il a t expos et convenu ce qui suit :

EXPOS PRLIMINAIRE

Le prsent contrat constitue les conditions gnrales de vente en ligne des services proposs par l\'avocat. Ce contrat est rgi par les dispositions des articles 1369-1 et suivants du Code Civil relatives aux contrats sous forme lectronique. Larticle 1369-1 dudit Code prvoit que les conditions contractuelles peuvent tre mises la disposition du consommateur par voie lectronique.
Les conditions gnrales de vente en ligne doivent mentionner galement:

- les diffrentes tapes suivre pour conclure le contrat par voie lectronique.

- les moyens techniques permettant l\'Utilisateur, avant la conclusion du contrat, d\'identifier les erreurs commises dans la saisie des donnes et de les corriger.

- les langues proposes pour la conclusion du contrat.

- les moyens de consulter par voie lectronique les rgles professionnelles auxquelles l\'avocat est soumis.

Ces obligations lgales sont respectes comme indiques ci-dessous.
Un simple clic vaut acceptation des conditions gnrales.

ARTICLE 01 - Activit

L\'avocat a pour activit la vente des produits suivants: requte et de convention de divorce par consentement mutuel, consultation juridique, en langue franaise sagissant de prestations fournies uniquement en France, soumise au droit Franais, pour une procdure de divorce par consentement mutuel engager devant le Tribunal franais, sur le territoire franais.
Ces conditions ne concernent que les utilisateurs qui sont des personnes physiques maries, demeurant et domicilies sur le territoire Franais et relevant du droit franais.

Les parties conviennent que leurs relations seront rgies exclusivement par le prsent contrat, l\'exclusion de toute condition pralablement disponible sur le site.
Les Conditions gnrales de vente ont t mises jour le 1er mars 2010. Cette dition annule et remplace les versions antrieures.

ARTICLE 02 - Dfinitions

1.1. LUtilisateur dsigne tout Utilisateur qui navigue, prend connaissance, rserve, commande et/ou achte un produit ou une prestation proposs sur le site.

1.2. Produit dsigne tout produit propos sur le site.

1.3. Prestation dsigne toute prestation de services propose sur le site.

1.4. Site dsigne l\'infrastructure dveloppe par le webmaster selon les formats informatiques utilisables sur l\'Internet comprenant des donnes de diffrentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animes, vidos, bases de donnes, destines tre consultes par l\'Utilisateur pour connatre ses produits et services.

ARTICLE 03 - Commande

L\'Utilisateur a la possibilit de passer sa commande en ligne sur le prsent site Web.
La commande ne peut tre enregistre sur le site que si l\'Utilisateur s\'est clairement identifi par l\'entre de son code client et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services disponibles la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d\'un ventuel change et des garanties ci-dessous mentionnes.

ARTICLE 04 - Validit de la commande

Tout Utilisateur du site non titulaire d\'un numro de client devra suivre une procdure d\'inscription lui permettant d\'obtenir son compte client.

Le compte est personnel. Toute perte ou oubli devra tre dnonc au site bref dlai en contactant le service client du site, en remplissant le formulaire prvu sur le site cet effet.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l\'intgralit de ladite commande conformment aux dispositions de laloi du 13mars 2000et vaudront exigibilit des sommes engages par la commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les oprations effectues sur le site.
Toutefois, en cas d\'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invit, ds le constat de cette utilisation, contacter le service client du site en appelant le numro de tlphone suivant: .
Les registres informatiss, conservs dans les systmes informatiques du site dans des conditions raisonnables de scurit, seront considrs comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressment convenu que, sauf erreur manifeste de la part de l\'avocat, les donnes conserves dans le systme d\'information du site ont force probante quant aux commandes passes par l\'Utilisateur. Les donnes sur support informatique ou lectronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mmes conditions et avec la mme force probante que tout document qui serait tabli, reu ou conserv par crit.
L\'archivage des bons de commande et des factures est effectu sur un support fiable et durable de manire correspondre une copie fidle et durable conformment l\'article1348 du Code civil.

ARTICLE 05 - Suivi de la commande

Les informations demandes par le formulaire sont indispensables ldition des actes commands. LUtilisateur peut tout moment avant la signature des actes modifier les renseignements quil a fourni, si la situation a t modifie depuis, ou en cas derreur ou doubli.

Les diffrentes tapes permettant la conclusion du contrat par voie lectronique sont les suivantes:

- Remplir le formulaire, ce stade aucun honoraire nest rclam,
- Accepter les conditions gnrales de vente en ligne,
- Rgler la provision par voie lectronique.
- Aprs paiement, dossier en cours de validation,
- Entretien avec le Conseil tout moment de la procdure,
- Validation dfinitive aprs envoi des pices demandes lors de la commande,
- Information de lUtilisateur par voie lectronique de la validit des actes imprimer et signer,
- Envoi postal des actes signs avec paiement du solde des honoraires,
- Dpt du dossier au secrtariat greffe du Tribunal de Grande Instance Comptent,
- Convocation laudience de lUtilisateur par le secrtariat Greffe,
- Audience de divorce avec assistance dun avocat.

ARTICLE 06 - Dlivrance de la prestation

L\'Utilisateur recevra par voie lectronique les actes commands.

La rception ne pourra tre effective quaprs envoi et rception par lUtilisateur des pices listes par l\'avocat permettant lefficacit de lacte command.
Une fois les pices rceptionnes par l\'avocat, ce dernier s\'engage effectuer les vrifications permettant ldition des actes commands dans les plus brefs dlais. En cas dintervention dun notaire, les actes commands ne pourront tre vrifis, et adresss lUtilisateur, quaprs rception par l\'avocat de lacte notari intgrer dans lacte command.
Pour ce faire, lUtilisateur devra renseigner l\'avocat sur lidentit du notaire intervenant pour une plus grande efficacit et rapidit de traitement du dossier.
Pour le suivi de la commande en cours, l\'Utilisateur peut consulter le suivi de commande en ligne.

ARTICLE 07 - Modalits de paiement

Les prix sont indiqus en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s\'entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra tre rpercut sur les prix des produits. Les prix ne pourront tre modifis une fois la commande du client passe. De mme, si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient tre cres ou modifies, en hausse comme en baisse, ce changement pourra tre rpercut sur les prix prsents sur le site et les documents. Les prix des articles commands sur le site et la date de la commande en question font foi.
Sengage rgler ses achats:

* pour la provision: en ligne la commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard)pour rgler la provision demandeet affiche au moment du paiement en ligne, soit TTC.

* pour le solde du prix et des honoraires: lors de lenvoi postal des pices permettant au site la vrification et ldition des actes demands, soit TTC.

ARTICLE 08 - Secret professionnel

Les informations demandes dans le formulaire sont obligatoires pour permettre ldition des actes et confidentielles conformment aux obligations dontologiques de lavocat. Le secret professionnel de lavocat est dordre public (article 2 du Nouveau Rglement Intrieur du Barreau de Grasse).

ARTICLE 09 - Prestation juridique en ligne

La fourniture par transmission lectronique de prestations juridiques par un avocat est autorise par le Nouveau Rglement Intrieur du Barreau de Grasse larticle 6 relatif aux activits de lavocat.

Ainsi, la fourniture des prestations servies par le site UXORYS se dfinit comme du conseil, de la rdaction et de l\'assistance.

ARTICLE 10 - Donnes personnelles - RGPD

Conformment laloi du 6janvier 1978modifie, l\'Utilisateur dispose d\'un droit d\'accs, d\'opposition, et de rectification des donnes le concernant , soit par courrier en crivant au site, l\'adresse suivante: Matre Carole GHIBAUDO, Cabinet dAvocats UXORYS, 55 Avenue de Cannes, Antibes Les Pins Rsidence Btiment B, 06160 ANTIBES JUAN LES PINS.

Le site a t dclar la CNIL.

Conformment la rglementation de lUnion Europenne N 2016 / 679 relatif la protection des donnes applicable dans lensemble des Etats membres partir du 25 mai 2018,

Matre CAROLE GHIBAUDO, Avocat, mandat pour les besoins dun conseil, dune procdure judiciaire, dune mdiation, dune transaction,

Met en uvre des traitements de donnes caractre personnel ayant pour base juridique:

- La gestion et la relation avec le client;

- La gestion et le suivi de la procdure;

- Les changes avec le confrre adverse constitu dans le cadre de votre affaire;

- La facturation quelle est amene tablir;

Ces donnes peuvent comprendre trs largement, toute information relative:

votre identit, profession, adresseou celle de vos proches;

la question juridique pour laquelle le conseil a t saisi;

la production de pices utiles la dfense;

A ce titre, vous bnficiez du droit delimitation du traitement de vos donnes personnelles sauf si cette limitation entrave votre dfense ou le bon droulement de la procdure.

ARTICLE 11 - Responsabilit

L\'avocat sassure de lefficacit de lacte propos et sign par les parties.
Dans tous les cas, la responsabilit de l\'avocat ne pourrait tre engage dans le cas o l\'inexcution de ses obligations serait imputable soit au fait imprvisible et insurmontable d\'un tiers au contrat soit un cas de force majeure telle que dfinie par la jurisprudence franaise.
De mme, la responsabilit de l\'avocat ne saurait tre engage pour tous les inconvnients ou dommages inhrents l\'utilisation du rseau Internet, notamment une rupture de service.
La responsabilit du prestataire ne saurait tre engage lorsque lune des parties aura sciemment fourni de fausses indications, et aura fait preuve de rtention dinformations essentielles lefficacit de lacte, notamment lorsque lune des parties naura pas indiqu lexistence dun bien meuble dont il aurait t propritaire, dune dette dont il aurait t lauteur, ou dun bien immobilier dont il aurait t propritaire.

ARTICLE 12 - Force majeure

La responsabilit de l\'une ou l\'autre des parties ne pourra tre recherche si l\'excution du contrat est retarde ou empche en raison d\'un cas de force majeure ou d\'un cas fortuit, du fait de l\'autre partie ou d\'un tiers ou de causes extrieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorits civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dgts des eaux, interruption du rseau de tlcommunications ou du rseau lectrique.

ARTICLE 13 - Proprit intellectuelle / Conception / Hebergement

Tous les lments du site sont protgs par le droit d\'auteur .

L\'Utilisateur qui dispose d\'un site Internet titre personnel et qui dsire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site, doit obligatoirement en demander l\'autorisation crite et pralable.

Dans tous les cas, tout lien non autoris, devra tre retir sur simple demande.

ARTICLE 14 - Dure

Les prsentes conditions s\'appliquent pendant toute la dure de mise en ligne des services offerts par le site.

ARTICLE 15 - Intgralit du contrat

Les parties reconnaissent que le prsent contrat constitue l\'intgralit de l\'accord conclu entre elles et se substitue toute offre, disposition ou accord antrieurs, crits ou verbaux.

ARTICLE 16 - Modification du contrat

Aucun document postrieur, aucune modification du contrat quelle qu\'en soit la forme ne produira d\'effet entre les parties sans prendre la forme d\'un avenant dment dat et sign par elles.

ARTICLE 17 - Nullit

Si l\'une quelconque des stipulations du prsent contrat s\'avrait nulle au regard d\'une rgle de droit en vigueur ou d\'une dcision judiciaire devenue dfinitive, elle serait alors rpute non crite, sans pour autant entraner la nullit du contrat ni altrer la validit de ses autres dispositions.

ARTICLE 18 - Renonciation

Le fait que l\'une ou l\'autre des parties ne revendique pas l\'application d\'une clause quelconque du contrat ou acquiesce son inexcution, que ce soit de manire permanente ou temporaire, ne pourra tre interprt comme une renonciation par cette partie aux droits qui dcoulent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 19 - Annulation - absence de poursuite dune commande

Annulationpar lavocat :

Au moment de la commande, lavocat se rserve la possibilit dannuler une commande en cas de difficult avec le client. Dans ce cas, les honoraires perus au moment de la commande seront rembourss.

Annulationpar lUtilisateur :

LUtilisateur a la possibilit dannuler une commande dans un dlai de sept jours. Pour ce faire, il doit adresser sa demande par voie lectronique. Pass ce dlai, la commande est ferme et dfinitive.

Absence de poursuite dune commande par lavocat :

En cas de conflit entre les parties, lavocat ne peut plus occuper ni pour lUtilisateur poux, ni pour lUtilisateur pouse. Les honoraires qui auront t verss resteront acquis lavocat, labsence dentente entre les parties ntant pas de sa responsabilit.

Absence de poursuite dune commande par lUtilisateur :

En cas de volont par lUtilisateur de ne pas poursuivre sa commande, les honoraires verss resteront acquis lavocat, sauf disposition prvue ci-dessus relative lannulation par lUtilisateur.

ARTICLE 20 - Domiciliation

Les parties lisent domicile aux adresses indiques par l\'Utilisateur et l\'adresse figurant sur le site pour lavocat.

ARTICLE 21 - Droit applicable et diffrends

Les prsentes conditions sont soumises la loi franaise, notamment aux rgles applicables la profession davocat et au droit des contrats rgi par le Code Civil.
Toute contestation qui slverait loccasion des prsentesdoit tre porte devant lebtonnierde l\'Ordre auquel est rattach l\'avocat, soit le Btonnier de lOrdre des Avocats du Barreau de Grasse. Elle doit obligatoirement tre formule par lettre recommande avec accus de rception.






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