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 Actualités d'uxo
n°19 : Activité d'Uxorys : la suite toujours
2012-02-16
Encore un dossier présenté devant une juridiction que je n'avais pas encore saisie, le Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence, convention homologuée et divorce prononcé.
Et un autre devant le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE : convention homologuée et divorce prononcé.
C.G.
n° 18 : Résidence alternée et allocations familiales
2012-02-08
De nombreux parents s'interrogent sur celui qui doit percevoir les allocations familiales en cas de choix d'une résidence alternée des enfants.
Retrouver la suite de cet article sur mon blog, ici.
n°17 : TIMBRE fiscal dématérialisé
2012-01-16
Madame,
Monsieur, et Chers Clients,
à la suite de la mise en place du timbre fiscal pour toute procédure avec représentation obligatoire dont les divorces, une modification vient d'être apportée à compter du 16 janvier 2012, désormais le timbre fiscal doit être réglé par paiement sécurisé sur le site du gouvernement, dont voici l'adresse :
https://www.timbre.justice.gouv.fr/pages/achat/choixTimbres.jsp
Ne m'adressez plus de timbre papier mais réglez le en ligne et joignez la preuve du paiement. La modification sera faite sur le site dans les meilleurs délais.
bien cordialement.
Carole GHIBAUDO
n° 16 : Activité d'Uxorys : la suite encore
2012-01-14
J'ai eu de nouveau le plaisir d'intervenir devant des juridictions Grassoise et Parisienne, et ...les divorces ont tous été prononcés et les conventions homologués sans difficulté.
A bientôt pour de nouvelles informations sur l'activité de mon site Uxorys.
CG.
n°15 : Activité d'Uxorys - La suite
2011-12-07
J'ai eu le plaisir d'intervenir devant des juridictions devant lesquelles Uxorys n'était pas intervenu : MELUN et VERSAILLES, et ...les divorces ont tous été prononcés et les conventions homologuées sans difficulté.
A bientôt pour de nouvelles informations sur l'activité de mon site Uxorys.
CG.
N°14 : TAXE DE 35 € à compter du 1er octobre 2011
2011-09-21
Chers Utilisateurs,
La loi de finances rectificatives du 29 juillet 2011 n°2011-900 insère par son article 54, un nouvel article n°1635 bis Q qui crée une contribution pour l'aide juridique, d'un montant de 35 € (ou plus selon les types de procédures) à la charge des justiciables.
La matière familiale n'y échappe pas.
Ainsi, à compter du 1er octobre 2011, une contribution d'un montant de 35 € sera réclamée pour tout dossier non encore déposé et enrôlé auprès du Greffe du TGI dont vous dépendez.
Les avocats sont collecteurs de l'impôt, cette tâche leur est dévolue.
CG.
N°13 : Augmentation du droit de partage à 2,50%
2011-08-01
Et voilà qui est fait, le droit de partage passe de 1,10% à 2,50 % à partir de janvier 2012.
Vous pouvez suivre cette actualité sur mon blog.
C.G.
n°12 : UXORYS CHEZ ENVOyé spécial
2011-06-23
Le 16 juin 2011, un reportage de l'émission Envoyé Spécial sur France 2 a notamment été consacré au divorce par consentement mutuel proposé par des sites internet. La presse en a également parlé.
Et l'essentiel a été dit, le tri a été fait entre les autres sites et le site UXORYS proposé par mon cabinet. Avocat depuis 10 ans, mon expérience est mise aux services des époux qui souhaitent divorcer amiablement, en étant conseillés, guidés par un avocat.
Mon travail irréprochable est mis au service de mes clients, car mon but est d'apporter un service supplémentaire, tout en préservant et respectant les règles et obligations essentielles que mon métier impose.
Rappelons-nous que seul un avocat est compétent en matière de divorce.
Uxorys a été conçu par un avocat, est géré par un avocat, Maître Carole GHIBAUDO.
Je mets à jour mon site régulièrement, toutes les jurisprudences récentes sont étudiées, sont prises en compte pour la sécurité juridique de mes actes de divorce.
C.G.
n°11 : Uxorys et les médias
2011-06-16
Ce soir, jeudi 16 juin 2011 est programmé l'émission envoyé spécial sur les divorces par consentement mutuel.
J'ai participé en toute transparence à cette émission, pour démontrer l'efficacité du service dématérialisé que je propose. Vous pourrez ainsi vérifier que les prestations proposées par mon site et surtout mon cabinet, permettent de traiter un dossier de divorce jusqu'à l'obtention d'un jugement sans aucune mauvaise surprise par rapport à ce qui est annoncé.
CG.
n°10 : Pension alimentaire 2011 barème réactualisé
2011-05-30
J'en avais parlé en news n°3, et il s'agissait du barème indicatif pour l'année 2010. Voici le barème 2011 réactualisé, vous pouvez le trouver en suivant le lien vers mon blog, (le blog de Carole Ghibaudo) qui le propose en téléchargement, ou en lien vers le site Justice.gouv.
Très bonne lecture.
C.G.
n°9 : Prestation compensatoire -part contributive et revenus
2011-03-11
La cour de cassation a rendu plusieurs décisions en matière d'éléments à prendre en considération pour le calcul de la prestation compensatoire et la fixation d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, notamment au titre des revenus des parents ou époux.
Dans un arrêt n° 09-12.718, en date du 6 oct. 2010, Jurisdata n° 2010-017659, la première chambre civile de la cour de cassation rend la décision suivante au visa des articles 270 et 271 du Code Civil :
Attendu que pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse, l'arrêt retient que Mme L. perçoit des prestations familiales à hauteur de 802,48 euros et un revenu mensuel de 529,83 euros au titre du congé parental, soit 1 332,21 euros par mois ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les prestations destinées aux enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs : casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 6 janvier 2009 (...).
Cette décision est rendue dans la droite ligne de la jurisprudence constante de la cour de cassation en la matière : Cass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 08-13.985.
Dans un arrêt n° 09-12.621 en date du 17 novembre 2010, Jurisdata n° 2010-021425, la première chambre civile de la cour de cassation précise :
Attendu que Mme C. fait grief à l'arrêt attaqué (CA Rouen, 2 oct. 2008) d'avoir confirmé le jugement ayant fixé le montant de la contribution de M. R. à l'entretien et à l'éducation des enfants alors, selon le moyen, « que l'aide versée à la famille, sous forme d'allocations familiales, est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus à celui des parents qui la reçoit ; qu'en statuant comme ils l'ont fait en incluant les « prestations familiales et sociales » dans les revenus de Mme C., pour en conclure qu'elle disposait d'un revenu disponible de 917 euros, parts contributives à l'entretien et l'éducation des enfants non comprises, quand M. R. disposait d'un solde de 926 euros avant paiement des parts contributives à l'entretien et à l'éducation des enfants, les juges du fond ont violé les articles 203, 208 et 371-2 du Code civil » ;
Mais attendu que, pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun d'eux dispose ; que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs : rejette (...).
Ainsi,l'article 371-2 du Code civil dispose que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ».
Si les prestations familiales ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de la prestation compensatoire, elles le sont dans le cadre de la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant versée par le parent qui n'en a pas la garde.
(En ce sens sur une allocation particulière, Cass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 97-15.133 : JurisData n° 1999-004447).
Article en lien avec mon blog : le blog de Carole GHIBAUDO
CG.
n°8 : l'activité d'Uxorys
2011-02-28
Par l'intermédiaire d'Uxorys, mon cabinet a déjà traité de nombreux dossiers de divorce par consentement mutuel.
Voici une liste non exhaustive des Tribunaux de Grande Instance devant lesquels j'ai déposé des dossiers de divorce traités via Uxorys :
Tribunal de Grance Instance de PARIS, GRASSE, NICE, DIGNE, MARSEILLE, MONTPELLIER, NIMES, LYON, SAINT ETIENNE, CAEN, BREST, VALENCIENNES, ALENCON, QUIMPER, LILLE, NARBONNE, THIONVILLE, TOULOUSE, VILLEFRANCHE SUR SAONE, EVRY, LA ROCHELLE, DOUAI, STRASBOURG, LE MANS, BONNEVILLE, BORDEAUX, TOULOUSE.
Toutes les conventions présentées ont été homologuées et le divorce prononcé.
Uxorys facilite votre procédure de divorce à moindre coût, avec la compétence de Maître Carole GHIBAUDO.
CG.
n°6 : DE QUOI SE COMPOSE LA communauté légale ?
2011-02-21
De quoi se compose la communauté légale ?
Lors de sa dissolution, voilà une question que l'on se pose quel que soit le type de divorce envisagé.
Ce sont les articles 1401 à 1403 du Code Civil qui définissent les acquêts de la communauté. L'article 1405 dudit code indique ce que sont les biens propres.
En effet, selon l'article 1401 du Code Civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
Enfin selon l'article 1402 dudit Code, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.
Selon l'article 1405 dudit Code, restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.
Ainsi, bien que la liste ne soit pas exhaustive, sont des biens communs :
- Les revenus des époux : valeurs procurées par un bien déterminé, la rémunération, les revenus du capital, les revenus de l'industrie perçues et à percevoir, l'épargne salariale, les parts sociales à l'occasion d'une activité professionnelle, les stocks options, les rémunérations en nature, les récompenses pour service rendu, l'indemnité de non concurrence, indemnité de rupture du contrat de travail représentant des salaires, indemnité de licenciement, indemnité réparant l'incapacité de travail, indemnité de départ à la retraite, l'indemnité de clientèle,
- L'épargne des revenus (allant jusqu'au livret d'épargne des enfants sauf à considérer que les époux ont voulu leur céder la propriété des sommes versées),
- L'emploi de revenus,
- Les biens meubles propres s'ils ont été confondus avec les biens issus de la communauté et pour lesquels le propriétaire a perdu le titre de propriété,
- Les fruits et revenus des propres,
- La plus value d'un propre,
- Les gains et lots,
- Les produits de création de l'esprit,
- La valeur patrimoniale des clientèles civiles,
Ne sont pas des biens communs :
- la rente acquise dans le cadre de l'indemnisation d'un préjudice corporel ou moral,
- indemnité née de la rupture du travail relative à un préjudice moral,
- indemnité réparant un préjudice corporel,
- toute pension alimentaire,
- le droit à la retraite,
- pension d'invalidité,
- les redevances d'exploitation des oeuvres de l'esprit après la dissolution du mariage.
Cet article a été publié sur mon blog, (le blog de Carole GHIBAUDO).
CG.
N°5 : Impôts divorce et loi de finances 2011
2011-02-18
La loi de finance n°2010-1657 du 29 décembre 2010 a modifié les modalités de déclaration des impôts de la manière suivante et notamment l'article 6 du code général des impôts :
4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes :
a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
5. Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte.
Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent toutefois opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant.A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l'article 170. Elle n'est pas applicable lorsque les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, conclu au titre d'une année antérieure, se marient entre eux.
6. Chacun des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année de la réalisation de l'une des conditions du 4, du divorce ou de la dissolution du pacte, ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant. A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Les revenus communs sont, sauf preuve contraire, réputés partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Les conventions via mon site UXORYS ont toutes été adaptées à cette nouvelle réglementation.
Retrouvez les commentaires sur mon blog.
CG.
N°4 : Uxorys et l'aide juridictionnelle
2011-02-17
La question m'a souvent été posée de savoir s'il était possible d'obtenir l'aide juridictionnelle tout en utilisant les services de mon site internet.
Et bien, je réponds volontiers à cette question, mais par la négative.
Le site n'est pas conçu pour l'usage de l'aide juridictionnelle. Il est d'ailleurs impossible de cumuler des honoraires avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle, sauf à ce qu'elle soit partielle, mais là encore, le site n'est pas conçu pour cela.
Aussi, si mon cabinet accepte l'aide juridictionnelle en général,il m'est cependant impossible d'y avoir recours pour les dossiers traités via Uxorys. Ainsi, je conseille vivement aux couples qui en seraient bénéficiaires, de s'adresser à l'avocat qui aura été désigné et qui sera chargé de mener à bien leur procédure de divorce par consentement mutuel.
CG.
N° 3 : Pension alimentaire : petit guide à l'usage des parents
2011-02-08
Vous pouvez retrouver sur mon blog un lien très intéressant relatif à la table de références 2010 pour fixer les pensions alimentaires. Il ne s'agit que d'un guide qui en aucun cas peut être appliqué en l'état car il faut toujours fixer une pension en fonction de la situation personnelle d'un enfant et de ses deux parents, c'est à dire subjectivement et non de manière objective.
Cependant, cette table est très utile et peut servir d'aide dans la fixation du montant.
elle est disponible ici.
CG.
n°2 : Uxorys, mais qu'est-ce que ça veut dire ?
2011-02-06
Le latin devrait être une langue obligatoire au collège.
Ce n'est que plus tard que l'on se rend compte de son importance, notamment en droit où toutes les expressions, notionsjuridiques sont issues du latin. Les latinistes ont d'ailleurs plus de facilités que les autres étudiants en première année, où les notions fondamentales du droit civil sont formulées en latin.
Alors cette magnifique langue m'a inspirée pour créer ce site, puisque UXORYS fait référence à "uxor", avec la déclinaison "is", donc uxoris qui signifie "épouse" en latin.
S'agissant d'un site qui s'adresse aux époux, j'ai choisi d'y mettre un "y" à la place du "i" , et voilà comment est né "uxorys".
Le site UXORYS est hébergé chez OVH. Il est la propriété de Carole GHIBAUDO
CG.
N°1 : NOUVELLE RUBRIQUE
2011-02-02
 Uxorys s'améliore !
Uxorys sans actualité, c'était comme un avocat bâillonné.
Voici une nouvelle rubrique qui permettra au site d'afficher les actualités en droit de la famille ou toute matière pouvant intéresser le divorce par consentement mutuel.
Elle sera en lien avec mon blog, le blog de Carole Ghibaudo (Il suffit de cliquer sur le lien).
CG.
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