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   Actualités d'uxo

N° 48 : l'Actu d'Uxo en décembre 2016

2016-12-21

Et Un dossier, un ! devant le TGI de SAINT BRIEUC : Et encore un Tribunal qui a homologué la convention présentée par mes soins et prononcé le divorce amiable d'un de mes dossiers UXORYS.

Qui dit mieux ?? j'en doute compte tenu de ce qu'à partir de janvier, il n'y aura plus de passage devant le juge (c'est malheureux et je le déplore très sincèrement, le juge est pour moi indispensable en matière de divorce qu'il soit amiable ou non, mais le législateur en a décidé autrement...).

 

Le site sera alors en maintenance début janvier pour mise en confirmité avec la législation en vigueur au 1er janvier 2017.

Aussi, je suis le seul avocat en France a avoir pu présenté autant de dossiers devant autant de juridiction différente et qui n'a reçu aucun refus d'homologation, et oui, il faut le dire, tous mes dossiers sont ficelés avec soin rigueur et professionnalisme.

 

 

Formation en droit médical également

2016-11-17

Le cabinet de Me CAROLE GHIBAUDO ne traite pas uniquement du droit de la famille.

Il intervient également en DROIT MEDICAL et à ce titre, Me GHIBAUDO organise avec un autre confrère de Grasse ME MARTINEZ, par l'intermédiaire de l'Ecole des Avocats du Sud -Est, une formation validante auprès des avocats en matière de droit médicale :

n°218

Le 03/02/2017 à GRASSE
Adresse : Maison de l'Avocat, Espace Garnero, 66 Av P. Sémard, 06133 GRASSE
Thème : Droit médical : l'illusoire conciliation entre technicité et humanisme ?
    Spécialités :
  • Droit de la santé
Intervenant(s) : Maître Carole GHIBAUDO, Avocat au Barreau de Grasse, Maître Sandrine MARTINEZ, Avocat au Barreau de Grasse
Horaires : 14 h 00 - 17 h 00
Prix : 30.00 € (Jeune barreau : 15.00 €)
niveau : tous
 
le lien est ici

L'actu d'Uxo en octobre 2016

2016-10-12

Bonjour,

Depuis cet été, il ne s'était pas vraiment passé grand chose puisqu'il n'y a pas d'audience de divorce amiable fixée durant l'été sauf début juillet où tout s'est bien déroulé sur Grasse. La reprise des audiences est souvent en septembre/octobre, le temps que les affaires soient audiencées.

Et bien pour Uxo, les divorces de septembre ont.....devinez quoi....tous été prononcés ! blush

Ceux d'octobre également, une fois de plus sur Valence où j'ai un excellent confrère si besoin est, contactez moi je vous renseignerez.mail

Bon, il y en a encore à venir en octobre, vivement novembre !!!

n°45 : L'actu d'Uxo

2016-07-05

Depuis mai jusqu'à juillet 2016, j'ai encore eu l'occasion d'intervenir devant le TGI fe BELFORT et GRASSE, et là encore les conventions ont été homologuées et le divorce prononcé !cheeky

L'été est peu propice aux audiences car la plupart des tribunaux ne fixent pas de dossier de divorce amiable durant l'été s'agissant de procédures non urgentes, donc j'attends les dates de la rentrée avec impatience !

Très bon été, le mien sera studieux en juillet, beaucoup moins en août.

 

n°44 : L'actu d'Uxo sur les six derniers mois mai 2016 - décembre 2015

2016-05-26

Voilà que la mise à jour des actualités manquait.

C'est chose réparée puisque je peux vous indiquer qu'avec Uxorys, j'ai pu encore présenter des conventions de divorce dans différents tribunaux depuis 6 - 7 mois et tous les divorces ont été prononcés et les conventions homologuées.

Voici les Tribunaux devant lesquels j'ai pu intervenir, via mes correspondants :

- Versailles en mars 2016,
- Strasbourg en février 2016,
- Metz en mars 2016,
- Périgueux en janvier 2016,
- Bourg en Bresse en janvier 2016,
- Senlis en décembre 2015,
Et grasse à plusieurs reprises où j'ai eu le plaisir d'assister mes clients puisque devant mon tribunal d'attache.

A bientôt pour de nouvelles informations.

 

CG.

 

 

n°43 : L'actu de juillet 2015

2015-07-06

En juillet 2015, le cabinet est toujours ouvert.

Cela faisait plusieurs mois que mes dossiers étaient déposés devant des juridictions déjà visitées.

J'ai eu la chance en juillet 2015 de présenter un dossier devant une juridictions jamais visitées jusque là, à savoir le TGI de NIORT, et..........convention homologuée. cheeky

n°42 : L'actu d'Uxo en mars 2015

2015-04-01

En mars 2015, c'est le mois du printemps !

Cela faisait plusieurs mois que mes dossiers étaient déposés devant des juridictions déjà visitées.

J'ai eu la chance en mars 2015 de présenter des dossiers devant 2 juridictions jamais visitées jusque là, à savoir le TGI de MENDE et le TGI de METZ, et..........conventions homologuées, mes postulants sont fabuleux !!! cheeky

N°41 : L'&actu d'Uxo durant l'été

2014-10-08

Durant l'été, le cabinet a préparé les dossiers de la rentrée, car en été il n'y a pas d'audience de divorce à compter du 15 juillet dans la plupart des tribunaux.

En septembre, j'ai privilégié Lyon, juridiction où j'ai l'habitude de présenter des dossiers.

Qu'en sera-t-il le mois prochain ?

n°40 : l'Actu d'Uxo en juin 2014

2014-07-03

En juin 2014, outre des tribunaux devant lesquelles j'ai déjà plaidée, j'ai eu le plaisir d'intervenir devant le TGI de Saint Nazaire.

Vivement le mois prochain ! même si ce sera les vacances...Le site fonctionne et je répondrai aux questions sur l'espace personnel.

mail

n°39 : L'actu d'Uxo en avril mai 2014

2014-06-04

En avril mai, seules les juridictions déjà saisies ont été saisies de nouveau. Rien de bien nouveau...

 

A si, quelque chose d'extrêmement important : j'ai fait réaliser des améliorations sur le site pour proposer de nouvelles fonctions et ainsi mieux servir mes clients, un bijou cet Uxo !!! 

J'adore mon site, vivement la suite...

n°38 : L'actu d'Uxo en Février Mars 2014

2014-03-24

Février C'est le mois de mai de l'hiver ! avec ses vacances étalées sur toute la France, il n'y a pas eu beaucoup d'audiencex fixées, seules les TGI habituels ont été fréquentés.

Par contre en MARS 2014, j'ai eu le plaisir de présenter un dossier devant le TGI de Tours, et ......ma convention.....a....été....homologuée !!!!!smiley

Je n'ai pas résisté à l'envie de vous le faire connaître dès mars, sans attendre début avril !

Vivement le mois prochain.

n°37 : L'actu d'Uxo en décembre janvier 2014

2014-02-11

J'ai eu le plaisir de présenter des dossiers de divorce amiable devant deux nouvelles juridictions, à savoir, le TGI de SAINT PIERRE DE LA REUNION et le TGI de COUTANCES, et bien....les divorces ont été prononcés et les conventions homologuées !!!cheeky

Vivement le moi prochain, avec plein de nouveautés !!!

 

n°36 : L'actu d'uxo : novembre 2013

2013-12-16

J'ai eu le plaisir en novembre 2013 de présenter un dossier devant le TGI de Mulhouse. Le divorce a été prononcé et la convention homologuée. Cependant, sur Mulhouse, attention à la valorisation des meubles...meublant...le fisc est partout et même sur vos meubles d'occasion à valeur résiduelle qu'il est difficile de vendre...

n°35 : L'actu d'Uxo : Octobre 2013

2013-11-06

En octobre 2013, plusieurs juridictions ont de nouveau éta saisies et toutes les conventions présentées ont été homologuées, notamment le TGI de Paris, de Valence, de Pontoise, d'Agen, de Nice de Grasse...

C'est bon d'être bon et de s'améliorer tous les jours ! 

n°34 : L'actu d'Uxo en septembre 2013

2013-10-07

J'aime la rentrée car elle apporte son lot de nouveauté, de renouvellement, de bonnes résolutions.

 

Et voici les nouveautés de septembre : outre les habituelles juridictions, j'ai eu le plaisir d'intervenir, via mes dynamiques correspondants, devant les tribunaux suivants : Toutes mes conventions ont été homologuées et les divorces prononcés !!!

- Le TGI du Puy en Velay !!!

- Le TGI de la ROCHE SUR YON !!!

- Le TGI de LORIENT !!!

- Le TGI de CLERMONT FERRAND !!!

yes wink

L'actu d'Uxo en juillet-août 2013

2013-09-11

J'ai oublié le TGI de Agen ! Honte à moi ! j'y étais déjà allée il y a quelques temps et voilà que la convention de divorce a été homologuée et le jugement de divorce prononcé !!!

n°32 : L'actu d'Uxo en juin 2013

2013-07-01

Deux nouvelles juridictions devant lesquelles j'ai eu le plaisir d'intervenir : 

-  le TGI de Nancy

-  le TGI du Havre, grâce à un excellent confrère très efficace !

n°31 : L'actu d'Uxo en Mai 2013

2013-06-06

Outre les juridictions devant lesquelles j'avais déjà eu le plaisir de déposer des dossiers, j'ai eu le plaisir d'intervenir devant le TGI de BELFORT en mai 2013, et là encore, le divorce a été prononcé sans problème.

 

J'ai également eu le plaisir d'intervenir devant le TGI de DUNKERQUE, et grâce à mon cher confrère COLOMBANI, tout s'est extrêmement bien déroulé !

 

wink

n°30 : L'actu d'Uxo en Mars et Avril 2013

2013-05-02

J'ai eu le plaisir d'intervenir devant deux nouvelles juridictions, outre les habituelles. Il s'agit du :

- TGI de Bobigny,

- TGI de Nanterre.

 

Les divorces ont été prononcés et les conventions homologuées.

n°29 : l'Actu d'Uxo en février 2013

2013-03-01

Et bien voilà que j'ai eu le plaisir d'intervenir devant deux nouvelles juridictions, le TGI de MEAUX et le TGI de PONTOISE.

Les deux divorces ont été prononcés et les conventions homologuées !

enlightened

n°28 : L'actu d'Uxo en janvier 2013

2013-02-04

Et bien en ce début d'année, outre les juridictions habituelles, voilà que je suis intervenue devant deux nouvelles juridictions, le TGI de CHALON SUR SAONE, et le TGI de SOISSONS, et dans les deux dossiers, les conventions ont été homologuées.

cheeky

L'Actu d'Uxo : Novembre et décembre 2012

2012-12-11

Outre les juridictions devant lesquelles j'interviens régulièrement, j'ai eu le plaisir de déposer des dossiers devant deux TGI devant lesquels je n'étais jusque là pas encore intervenue : le TGI de Montauban et de TGI de Chartres.

Les conventions ont été homologuées et le divorce prononcé.

angel

N°26 : L'actu d'Uxo : Octobre 2012

2012-11-06

Comme je le répète, outre mes juridictions habituelles que je ne rappelle pas, je suis récemment intervenue en octobre 2012 devant le TGI de Grenoble, et...le divorce a été prononcé et la convention homologuée ! wink

Vivement le mois prochain !

 

C.G.

Prestation compensatoire et article 272 du CC

2012-10-02

Dans un arrêt n° 1002 du 26 septembre 2012 (10-10.781), la première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser les dispositions de l’article 272 du Code Civil.

En effet, selon l’article 272 alinéa 2, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap.

 Dans cet arrêt , la cour de cassation indique que la cour d’appel n’a pas violé les disposition de cet article en prenant  en considération la pension d’invalidité  pour apprécier les ressources à prendre en considération pour fixer la prestation compensatoire, car cette pension comprend l’indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l’incapacité, de sorte qu’elle ne figure pas au nombre des sommes exclues, par l’article 272, alinéa 2, du code civil.

Cette décision est dans la droite ligne de la précédente décision du 28 octobre 2009 (08-17.609).

L'actu d'Uxo : Août 2012

2012-09-17

Août est le mois des vacations judiciaires, donc les audiences de divorce sont rares.

Je suis simplement intervenue devant un nouveau TGI, celui de AVESNES SUR HELPE, et....la convention a été homologuée et le divorce prononcé.

yes

C.G.

 

n°23 : L'actu d'Uxo - Juillet 2012

2012-08-06

En juillet, c'était le début des vacations judiciaires pour certaines juridictions.

Malgré cela, et mis à part Nîmes où j'ai l'habitude d'intervenir, je suis nouvellement intervenue devant le TGI de PAU, et...convention homologuée !!

- le TGI DE PAU

N° 22 : l'actu d'uxo, l'activité de juin 2012

2012-07-05

En juin, outre les habituelles, les nouvelles juridictions devant lesquelles je suis intervenue sont :

- le  TGI de THONON LES BAINS,

- le TGI de VILLEFRANCHE SUR SAONE, smiley

- le TGI de CHATEAUROUX.smiley

 

N°22 : L'actu d'Uxo : l'activité de mai 2012

2012-06-15

 

Carole GHIBAUDO a eu le plaisir d'intervenir devant les juridictions suivantes :

- Le TGI de PERPIGNAN, nouvellement  smiley

- le TGI de VALENCE, de nouveauyes

- le TGI  de LYON, de nouveau yes

- le TGI de BREST, de nouveauyes

 

Toutes les conventions présentées ont été homologuées et les divorces prononcés...

N°21 : l'actualité d'Uxorys : mise à jour avril 2012

2012-04-19

Uxorys, c'est-à-dire Carole GHIBAUDO a eu le plaisir d'intervenir devant les juridictions suivantes :

- Le TGI de NIORT, nouvellement  smiley

- le TGI de MELUN, une nouvelle fois

- le TGI  de CRETEIL,

- le TGI de LE MANS.

 

Toutes les conventions présentées ont été homologuées et les divorces prononcés...

n°20 : l'activité d'uxorys - mise à jour mars 2012

2012-03-16

 

J'ai eu le plaisir d'intervenir devant une juridiction devant lesquelles Uxorys n'était pas intervenu : TOULON, et ...le divorce a été prononcé et la convention homologuée sans difficulté.

A bientôt pour de nouvelles informations sur l'activité de mon site Uxorys.

C.G.

n°19 : Activité d'Uxorys : la suite toujours

2012-02-16

Encore un dossier présenté devant une juridiction que je n'avais pas encore saisie, le Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence, convention homologuée et divorce prononcé.

Et un autre devant le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE : convention homologuée et divorce prononcé.

 

C.G.

n° 18 : Résidence alternée et allocations familiales

2012-02-08

De nombreux parents s'interrogent sur celui qui doit percevoir les allocations familiales en cas de choix d'une résidence alternée des enfants.

Retrouver la suite de cet article sur mon blog, ici.

n°17 : TIMBRE fiscal dématérialisé

2012-01-16

Madame,
Monsieur, et Chers Clients,

à la suite de la mise en place du timbre fiscal pour toute procédure avec représentation obligatoire dont les divorces, une modification vient d'être apportée à compter du 16 janvier 2012, désormais le timbre fiscal doit être réglé par paiement sécurisé sur le site du gouvernement, dont voici l'adresse :

https://www.timbre.justice.gouv.fr/pages/achat/choixTimbres.jsp

Ne m'adressez plus de timbre papier mais réglez le en ligne et joignez la preuve du paiement. La modification sera faite sur le site dans les meilleurs délais.

bien cordialement.

Carole GHIBAUDO

n° 16 : Activité d'Uxorys : la suite encore

2012-01-14

 

J'ai eu de nouveau le plaisir d'intervenir devant des juridictions Grassoise et Parisienne, et ...les divorces ont tous été prononcés et les conventions homologués sans difficulté.

A bientôt pour de nouvelles informations sur l'activité de mon site Uxorys.

 

CG.

n°15 : Activité d'Uxorys - La suite

2011-12-07

 

J'ai eu le plaisir d'intervenir devant des juridictions devant lesquelles Uxorys n'était pas intervenu : MELUN et VERSAILLES, et ...les divorces ont tous été prononcés et les conventions homologuées sans difficulté.

A bientôt pour de nouvelles informations sur l'activité de mon site Uxorys.

CG.

 

N°14 : TAXE DE 35 € à compter du 1er octobre 2011

2011-09-21

Chers Utilisateurs,

La loi de finances rectificatives du 29 juillet 2011 n°2011-900 insère par son article 54, un nouvel article n°1635 bis Q qui crée une contribution pour l'aide juridique, d'un montant de 35 € (ou plus selon les types de procédures) à la charge des justiciables.

La matière familiale n'y échappe pas. 

Ainsi, à compter du 1er octobre 2011, une contribution d'un montant de 35 € sera réclamée pour tout dossier non encore déposé et enrôlé auprès du Greffe du TGI dont vous dépendez.

Les avocats sont collecteurs de l'impôt, cette tâche leur est dévolue.

CG.

 

N°13 : Augmentation du droit de partage à 2,50%

2011-08-01

Et voilà qui est fait, le droit de partage passe de 1,10% à 2,50 % à partir de janvier 2012.

Vous pouvez suivre cette actualité sur mon blog.

 

C.G.

n°12 : UXORYS CHEZ ENVOyé spécial

2011-06-23

Le 16 juin 2011, un reportage de l'émission Envoyé Spécial sur France 2 a notamment été consacré au divorce par consentement mutuel proposé par des sites internet. La presse en a également parlé.

Et l'essentiel a été dit, le tri a été fait entre les autres sites et le site UXORYS proposé par mon cabinet. Avocat depuis 10 ans, mon expérience est mise aux services des époux qui souhaitent divorcer amiablement, en étant conseillés, guidés par un avocat.

Mon travail irréprochable est mis au service de mes clients, car mon but est d'apporter un service supplémentaire, tout en préservant et respectant les règles et obligations essentielles que mon métier impose.

Rappelons-nous que seul un avocat est compétent en matière de divorce.

Uxorys a été conçu par un avocat, est géré par un avocat, Maître Carole GHIBAUDO.

Je mets à jour mon site régulièrement, toutes les jurisprudences récentes sont étudiées, sont prises en compte pour la sécurité juridique de mes actes de divorce.

C.G.

n°11 : Uxorys et les médias

2011-06-16

Ce soir, jeudi 16 juin 2011 est programmé l'émission envoyé spécial sur les divorces par consentement mutuel.

J'ai participé en toute transparence à cette émission, pour démontrer l'efficacité du service dématérialisé que je propose. Vous pourrez ainsi vérifier que les prestations proposées par mon site et surtout mon cabinet, permettent de traiter un dossier de divorce jusqu'à l'obtention d'un jugement sans aucune mauvaise surprise par rapport à ce qui est annoncé.

CG.

n°10 : Pension alimentaire 2011 barème réactualisé

2011-05-30

J'en avais parlé en news n°3, et il s'agissait du barème indicatif pour l'année 2010. Voici le barème 2011 réactualisé, vous pouvez le trouver en suivant le lien vers mon blog, (le blog de Carole Ghibaudo) qui le propose en téléchargement, ou en lien vers le site Justice.gouv.

Très bonne lecture.

C.G.

 

n°9 : Prestation compensatoire -part contributive et revenus

2011-03-11

 


La cour de cassation a rendu plusieurs décisions en matière d'éléments à prendre en considération pour le calcul de la prestation compensatoire et la fixation d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, notamment au titre des revenus des parents ou époux. 

 

Dans un arrêt n° 09-12.718, en date du 6 oct. 2010, Jurisdata n° 2010-017659, la première chambre civile de la cour de cassation rend la décision suivante au visa des articles 270 et 271 du Code Civil : 

 

Attendu que pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse, l'arrêt retient que Mme L. perçoit des prestations familiales à hauteur de 802,48 euros et un revenu mensuel de 529,83 euros au titre du congé parental, soit 1 332,21 euros par mois ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que les prestations destinées aux enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

Par ces motifs : casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 6 janvier 2009 (...). 

 

Cette décision est rendue dans la droite ligne de la jurisprudence constante de la cour de cassation en la matière : Cass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 08-13.985

 

Dans un arrêt n° 09-12.621 en date du 17 novembre 2010, Jurisdata n° 2010-021425, la première chambre civile de la cour de cassation précise : 

 

Attendu que Mme C. fait grief à l'arrêt attaqué (CA Rouen, 2 oct. 2008) d'avoir confirmé le jugement ayant fixé le montant de la contribution de M. R. à l'entretien et à l'éducation des enfants alors, selon le moyen, « que l'aide versée à la famille, sous forme d'allocations familiales, est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus à celui des parents qui la reçoit ; qu'en statuant comme ils l'ont fait en incluant les « prestations familiales et sociales » dans les revenus de Mme C., pour en conclure qu'elle disposait d'un revenu disponible de 917 euros, parts contributives à l'entretien et l'éducation des enfants non comprises, quand M. R. disposait d'un solde de 926 euros avant paiement des parts contributives à l'entretien et à l'éducation des enfants, les juges du fond ont violé les articles 203, 208 et 371-2 du Code civil » ; 

Mais attendu que, pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun d'eux dispose ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : rejette (...). 

 

Ainsi,l'article 371-2 du Code civil dispose que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». 

 

Si les prestations familiales ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de la prestation compensatoire, elles le sont dans le cadre de la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant versée par le parent qui n'en a pas la garde. 

 

(En ce sens sur une allocation particulière, Cass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 97-15.133 : JurisData n° 1999-004447). 

 

Article en lien avec mon blog : le blog de Carole GHIBAUDO

 

CG.

n°8 : l'activité d'Uxorys

2011-02-28

Par l'intermédiaire d'Uxorys, mon cabinet a déjà traité de nombreux dossiers de divorce par consentement mutuel. 

Voici une liste non exhaustive des Tribunaux de Grande Instance devant lesquels j'ai déposé des dossiers de divorce traités via Uxorys :

Tribunal de Grance Instance de PARIS, GRASSE, NICE, DIGNE, MARSEILLE, MONTPELLIER, NIMES, LYON, SAINT ETIENNE, CAEN, BREST, VALENCIENNES, ALENCON, QUIMPER, LILLE, NARBONNE, THIONVILLE, TOULOUSE, VILLEFRANCHE SUR SAONE, EVRY, LA ROCHELLE, DOUAI, STRASBOURG, LE MANS, BONNEVILLE, BORDEAUX, TOULOUSE.

Toutes les conventions présentées ont été homologuées et le divorce prononcé.

Uxorys facilite votre procédure de divorce à moindre coût, avec la compétence de Maître Carole GHIBAUDO.

CG.

n°7 : Qui suis-je ? Mon CV

2011-02-27

Mon Curriculum vitae est disponible sur mon blog en lien ici : le blog de Carole Ghibaudo, Mon CV.

CG.

n°6 : DE QUOI SE COMPOSE LA communauté légale ?

2011-02-21

 

De quoi se compose la communauté légale ?

 

Lors de sa dissolution, voilà une question que l'on se pose quel que soit le type de divorce envisagé.

 

Ce sont les articles 1401 à 1403 du Code Civil qui définissent les acquêts de la communauté. L'article 1405 dudit code indique ce que sont les biens propres.

 

En effet, selon l'article 1401 du Code Civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

 

Enfin selon l'article 1402 dudit Code, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.

 

Selon l'article 1405 dudit Code, restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.

 

Ainsi, bien que la liste ne soit pas exhaustive, sont des biens communs :

 

- Les revenus des époux : valeurs procurées par un bien déterminé, la rémunération, les revenus du capital, les revenus de l'industrie perçues et à percevoir, l'épargne salariale, les parts sociales à l'occasion d'une activité professionnelle, les stocks options, les rémunérations en nature, les récompenses pour service rendu, l'indemnité de non concurrence, indemnité de rupture du contrat de travail représentant des salaires, indemnité de licenciement, indemnité réparant l'incapacité de travail, indemnité de départ à la retraite, l'indemnité de clientèle,

- L'épargne des revenus (allant jusqu'au livret d'épargne des enfants sauf à considérer que les époux ont voulu leur céder la propriété des sommes versées),

- L'emploi de revenus,

- Les biens meubles propres s'ils ont été confondus avec les biens issus de la communauté et pour lesquels le propriétaire a perdu le titre de propriété,

- Les fruits et revenus des propres,

- La plus value d'un propre,

- Les gains et lots,

- Les produits de création de l'esprit,

- La valeur patrimoniale des clientèles civiles,

 

Ne sont pas des biens communs : 

 

- la rente acquise dans le cadre de l'indemnisation d'un préjudice corporel ou moral, 

- indemnité née de la rupture du travail relative à un préjudice moral, 

- indemnité réparant un préjudice corporel,

- toute pension alimentaire,

- le droit à la retraite,

- pension d'invalidité,

- les redevances d'exploitation des oeuvres de l'esprit après la dissolution du mariage.

 

Cet article a été publié sur mon blog, (le blog de Carole GHIBAUDO).

 

CG.

N°5 : Impôts divorce et loi de finances 2011

2011-02-18

 

La loi de finance n°2010-1657 du 29 décembre 2010 a modifié les modalités de déclaration des impôts de la manière suivante et notamment l'article 6 du code général des impôts :

 

4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes :

a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;

b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;

c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.

5. Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte. 

 

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent toutefois opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant.A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l'article 170. Elle n'est pas applicable lorsque les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, conclu au titre d'une année antérieure, se marient entre eux.

6. Chacun des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année de la réalisation de l'une des conditions du 4, du divorce ou de la dissolution du pacte, ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant. A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité. 

 

Les revenus communs sont, sauf preuve contraire, réputés partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

 

Les conventions via mon site UXORYS ont toutes été adaptées à cette nouvelle réglementation. 

 

Retrouvez les commentaires sur mon blog.

 

CG.

N°4 : Uxorys et l'aide juridictionnelle

2011-02-17

La question m'a souvent été posée de savoir s'il était possible d'obtenir l'aide juridictionnelle tout en utilisant les services de mon site internet.

Et bien, je réponds volontiers à cette question, mais par la négative.

Le site n'est pas conçu pour l'usage de l'aide juridictionnelle. Il est d'ailleurs impossible de cumuler des honoraires avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle, sauf à ce qu'elle soit partielle, mais là encore, le site n'est pas conçu pour cela.

Aussi, si mon cabinet accepte l'aide juridictionnelle en général,il m'est cependant impossible d'y avoir recours pour les dossiers traités via Uxorys. Ainsi, je conseille vivement aux couples qui en seraient bénéficiaires, de s'adresser à l'avocat qui aura été désigné et qui sera chargé de mener à bien leur procédure de divorce par consentement mutuel.

 

CG.

N° 3 : Pension alimentaire : petit guide à l'usage des parents

2011-02-08

Vous pouvez retrouver sur mon blog un lien très intéressant relatif à la table de références 2010 pour fixer les pensions alimentaires. Il ne s'agit que d'un guide qui en aucun cas peut être appliqué en l'état car il faut toujours fixer une pension en fonction de la situation personnelle d'un enfant et de ses deux parents, c'est à dire subjectivement et non de manière objective.

Cependant, cette table est très utile et peut servir d'aide dans la fixation du montant.

 

elle est disponible ici.

CG.

n°2 : Uxorys, mais qu'est-ce que ça veut dire ?

2011-02-06

Le latin devrait être une langue obligatoire au collège.

Ce n'est que plus tard que l'on se rend compte de son importance, notamment en droit où toutes les expressions, notionsjuridiques sont issues du latin. Les latinistes ont d'ailleurs plus de facilités que les autres étudiants en première année, où les notions fondamentales du droit civil sont formulées en latin.

Alors cette magnifique langue m'a inspirée pour créer ce site, puisque UXORYS fait référence à "uxor", avec la déclinaison "is", donc uxoris qui signifie "épouse" en latin.

S'agissant d'un site qui s'adresse aux époux, j'ai choisi d'y mettre un "y" à la place du "i" , et voilà comment est né "uxorys".

Le site UXORYS est hébergé chez OVH. Il est la propriété de Carole GHIBAUDO

CG.

N°1 : NOUVELLE RUBRIQUE

2011-02-02

enlightened Uxorys s'améliore !  enlightened

Uxorys sans actualité, c'était comme un avocat bâillonné.

Voici une nouvelle rubrique qui permettra au site d'afficher les actualités en droit de la famille ou toute matière pouvant intéresser le divorce par consentement mutuel. 

Elle sera en lien avec mon blog, le blog de Carole Ghibaudo (Il suffit de cliquer sur le lien).

CG.




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